CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
1. Identification des parties et terminologies
Les droits et obligations stipulées dans les présentes Conditions générales de vente (CGV), incombent :
● À OTOLAB3D, Société par actions simplifiée au capital social de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé au 28 Rue Spontini – 75016 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 953 133 436, dument représenté par la Société MJS (RCS de Paris n°951 073 477, représenté par Jeremy MAMOU) en sa qualité de dirigeant.
Elle sera dénommée « la Société ».
● Au Client, professionnel uniquement, signataire du Bon de commande proposé par la Société.
Il sera dénommé « le Client ».
La Société et le Client seront conjointement désignés par « les Parties » et individuellement par « la Partie ».
Les Conditions générales de vente seront désignées par « les Conditions générales de vente », « les CGV » ou « les Présentes ».
Le Bon de commande est le document recoupant la nature des biens commandés par le Client à la Société.
La Commande consiste en le contrat résultant de l’exécution des obligations dues au titre du Bon de commande et des CGV.
2. Contenu des CGV et prise de connaissance des dispositions par le Client
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque potentiel client pour lui permettre de passer commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la signature de tout Bon de commande. Ces conditions générales de vente sont consultables en ligne.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et résultent des dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil.
En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables à la Commande sont celles que le Client aura acceptées au jour de la passation de sa Commande.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toute autre condition, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire aux présentes, et qu’elle comporte une contrepartie réelle pour la Société, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement, et par écrit, par la Société.
Les CGV présentent l’ensemble des obligations et stipulations relatives à l’exécution de la Commande dont les caractéristiques essentielles sont contenues dans le Bon de commande.
Des informations complémentaires peuvent être demandées via le formulaire présent sur le site ou via les coordonnées suivantes :
– Téléphone : 01 84 80 46 96
– Adresse électronique : contact@otolab3d.com
– Adresse postale : 28 Rue Spontini, 75016 Paris
Les présentes Conditions de vente annulent et remplacent toutes les éditions précédentes.
3. Validation de la commande
La commande est réputée acceptée, et le Contrat ainsi formé, dès signature du Bon de commande et des Conditions générales de vente accolées, par le Client.
Article 1 : Déclarations préalables des Parties
1.1. Conformité au droit en vigueur et droit applicable
Il faut entendre par droit « positif », droit « en vigueur » ou droit « applicable », l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent actuellement sur le territoire français.
Les présentes Conditions générales de Vente ont été établies conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de modification du droit positif, la Société devra procéder à la modification de ses Conditions Générales de vente.
Toutefois, la version des présentes CGV en vigueur au moment de leur signature demeure applicable aux Parties.
1.2. Clause de non-renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.3. Clause de divisibilité
Dans l’éventualité où l’une des clauses des Présentes serait déclarée nulle, non écrite inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cela n’affecterait en rien la validité et l’application des autres dispositions du Contrat.
1.4. Capacité juridique des parties
Les parties, personnes morales et/ou physiques, attestent disposer de la pleine capacité juridique. Dès lors, les présentes CGV ne peuvent être annulées pour défaut de capacité juridique de l’une des Parties.
Si l’une des Parties est une personne physique, celle-ci atteste, en outre, avoir 18 ans révolu.
1.5. Indivisibilité
Les Présentes CGV et le Bon de commande forment un bloc contractuel indivisible régissant l’exécution des obligations contractuelles mutuelles des Parties.
Article 2 : Obligations essentielles des parties
La Société OTOLAB3D ci-après dénommé la « Société » propose un service de fabrication d’embouts réalisés sur mesure pour prothèses auditives et d’accessoires, à destination des professionnels du secteur, ci-après dénommés « Client ».
Article 3 : Commande
3.1. Validation de la commande et formation du Contrat
Toute Commande doit être exclusivement effectuée via le Site internet de la Société https://otolab3d.com/
Toute commande est définitive après :
– Client : signature du Bon de commande et des CGV ;
La signature du Bon de commande consiste en les actions positives de remplir les champs demandés voire envoyer des moulages par la poste, puis de cocher la case dédiée.
– Société : réception du Bon de commande ;
Le Bon de commande précise la liste des caractéristiques essentielles des produits commandées par le Client.
3.2. Modification de la commande
Après signature du Bon de commande, le Client a la faculté de solliciter à la Société une modification d’une ou plusieurs conditions des Présentes si et seulement si la commande n’a pas atteint le statut « en modélisation », visible sur le site internet.
La demande de modification doit être faite par écrit et datée.
La Société ne pourra accepter la modification, même demandée dans le délai imparti :
– Si la modification requise ne peut être effectuée pour des raisons techniques et/ou logistiques ;
– Si la modification requise rend l’exécution de ses obligations excessivement onéreuses.
Seule la modification signée et datée par les Parties entrera en vigueur et sera applicable.
Si la modification requise par le Client a été refusée et que celui-ci ne souhaite plus que le Contrat soit exécuté selon les prévisions contractuelles initiales, il pourra mettre en œuvre la clause de dédit (article 13) si l’une des Parties n’a pas encore commencé à exécuter ses obligations.
Enfin, toute modification de la commande effectuée dans les temps est susceptible d’entraîner des délais de production supplémentaire.
Article 4 : Prix
Le prix des biens et services objets de la commande est indiqué en euros (€) et hors taxes (HT).
4.1. Détermination du prix
Le prix de chaque bien, produit ou accessoire, est déterminé selon le barème des prix unitaire communiqué en Annexe I (Barème des prix unitaires applicable du 01/01/2025 au 31/12/2025) des présentes.
Le prix de la prestation de pick-up (article 9) pourra s’ajouter au prix de fabrication et d’envoi des biens (obligation essentielle de la Société).
4.2. Prix des frais d’actes et autres accessoires à la vente
Conformément à l’article 1593 du Code civil, les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur.
À ce titre, le Client supportera les frais d’envoi des marchandises selon le tarif du transporteur choisi par la Société.
4.3. Modification et prix applicable
La Société peut être amenée à modifier les prix indiqués dans le barème des prix unitaires (Annexe I).
Cependant, le prix applicable sera celui indiqué dans la facture.
4.4. Réductions de prix
Des remises, calculées sur les prix HT, peuvent ponctuellement être accordées au Client, sur le prix des produits uniquement, au regard de l’ancienneté, de la continuité et de la paisibilité de la relation commerciale.
Aucune remise n’est applicable sur les accessoires ou le service de livraison.
4.6. Facturation périodique
Conformément à l’article 289, I, 3° du Code Général des Impôts, la facture de la Commande est émise le premier (1er) de chaque mois suivant la Commande. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.
Les factures sont accessibles dans l’interface de gestion du CRM. Il est possible de demander un envoi par mail automatique à la fin du mois.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes peut s’effectuer par prélèvement SEPA ou par virement bancaire.
Le paiement ne peut avoir lieu qu’en une unique échéance.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera octroyé par la Société au Client.
Article 6 : Retard de paiement
6.1. Sanctions du retard de paiement
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours après la date de réception des biens commandés.
En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à :
– Des pénalités de retard fixées au taux d’intérêt légal déterminé en fonction du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE). Ce taux est révisé tous les semestres depuis le 1er janvier 2025. Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d’échéance du prix et sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire (article L.441-10, II du Code de commerce).
– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à hauteur de quarante (40) euros à verser à la Société (article D.441-5 du Code de commerce).
6.2. Sanction du rejet de paiement
Tout rejet de paiement, à la fin du délai de 45 jours après la date de réception des biens commandés, entraînera une facturation supplémentaire de 20 euros.
6.3. Exception d’inexécution
La Société a la faculté de ne pas exécuter ses obligations en cas d’inexécution, par le Client, de son obligation de paiement.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Conformément à l’article 2367 du Code civil, le transfert de propriété n’intervient qu’après complet et parfait paiement du prix.
Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif du règlement.
À défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer (article 2371 du Code civil) sur simple présentation de requête au Tribunal compétent du lieu où se trouve le matériel.
Article 8 : Délais de production des biens et d’envoi
8.1. Délai de production des biens
La Société propose deux options comme suit :
– Fabrication expresse commandée avant midi : la fabrication des biens commandés sera achevée avant 16h30 ;
– Fabrication expresse commandée après midi : la fabrication des biens commandés sera achevée le lendemain avant 16h30 ;
– Fabrication standard commandée avant midi : la fabrication des biens commandés sera achevée dans les 72 heures (3 jours) suivant la passation de la commande ;
– Fabrication standard commandée après midi : la fabrication des biens commandés sera achevée dans les 84 heures (3 jours et demi) suivant la passation de la commande.
En pratique, la formule de fabrication expresse permet de faire passer en priorité la fabrication de sa commande, par rapport aux biens commandés selon la formule de fabrication standard.
Des aléas peuvent intervenir et ralentir la fabrication des biens commandés, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.
8.2. Délai d’envoi des biens
Le service de livraison des biens est assuré par un transporteur choisi par la Société.
Les délais de livraisons se présentent comme suit :
– Livraison d’une commande expresse : si la commande est passée avant midi, elle sera expédiée le soir-même et donc livrée le lendemain ;
– Livraison d’une commande standard : si la commande est réceptionnée avant midi, elle sera expédiée au maximum 72 heures après la passation de la commande.
La livraison est effectuée à l’adresse prévue sur le Bon de commande et spécifiée par le Client.
8.3. Responsabilité – Délivrance conforme des biens objets du Contrat
La Société supporte les risques de perte ou d’endommagement du bien jusqu’au transfert du bien, c’est-à-dire la prise de possession physique du bien, par le Client ou un tiers désigné par lui (articles 1604 à 1624 du Code civil).
Conformément à l’article 1615 du Code civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Le Client doit signaler toute détérioration ou toute perte, par écrit (courrier ou courriel), dans un délai de quarante-huit (48h) à compter de la réception des biens, par :
● Courriel : contact@otolab3d.com
● Courrier :
OTOLAB3D
28 Rue Spontini,
75016 Paris
Par ailleurs, conformément à l’article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Article 9 : Prestation de pick-up
La Société propose une prestation de pick-up, ne figurant pas au titre de ses obligations essentielles.
La prestation de pick-up consiste en un service de récupération des empreintes directement au magasin du Client, par un coursier diligenté par la Société.
Cette option est proposée sur le Bon de commande.
Si le Client la sélectionne, il s’engage à ce que les empreintes soient disponibles au moment où le coursier se rendra chez le Client.
Cette prestation annexe fait l’objet d’une gratification supplémentaire à hauteur de 8,90 euros s’ajoutant aux frais d’envoi (Article 4.2 des présentes Conditions générales de vente).
Enfin, la prestation sera facturée au Client si, au moment de l’arrivée du coursier au magasin de celui-ci, le bien devant être récupéré n’est pas prêt ou si le magasin est fermé.
Article 10 : Exclusion de la garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1643 du Code civil, la présente clause emporte exclusion de la garantie des vices cachés dès lors que le Client et la Société ont suivi la même formation et disposent des mêmes acquis et connaissances techniques comparables, si ce n’est identiques.
Article 11 : Garantie commerciale conventionnelle
La Société accorde au Client une garantie commerciale conventionnelle d’une durée de trois (3) mois à compter de la livraison du produit.
11.1. Objet de la garantie
La garantie couvre exclusivement le cas d’« inadaptation » du produit, entendu comme la situation dans laquelle, malgré la fourniture d’une empreinte conforme et complète par le Client, le produit fabriqué ne s’adapte pas parfaitement à l’usage ou à la morphologie du client final, et ce, en raison des spécificités de la fabrication manuelle et des particularités du produit sur mesure.
Dans cette hypothèse, la Société s’engage à fabriquer à nouveau le même produit jusqu’à obtention d’une adaptation parfaite. La Société pourra demander au Client la fourniture d’une nouvelle empreinte pour procéder à la fabrication de ce nouveau produit.
11.2. Exclusions de la garantie
La garantie est expressément exclue dans tous les autres cas, notamment en cas de :
– Demande de modification de matière, de marque ou de type de produit par l’Acheteur ;
– Demande de re-fabrication portant sur un produit différent de celui initialement commandé ;
– Toute autre cause non liée à un défaut d’adaptation du produit sur mesure.
De même, cette garantie ne s’applique qu’aux produits et non aux accessoires.
La présente clause ne s’applique pas en cas de produit reçu cassé ou endommagé lors du transport, lequel relève d’une clause distincte relative à la conformité et à la livraison (article 8.3).
11.3. Modalités de mise en œuvre de la garantie
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra notifier par écrit, à la Société, le défaut d’adaptation constaté dans le délai de trois (3) mois suivant la livraison, en joignant tous éléments justificatifs nécessaires, y compris, le cas échéant, une nouvelle empreinte.
Article 12 : Clause limitative de responsabilité
La responsabilité de la Société est strictement limitée aux obligations expressément prévues dans les présentes Conditions générales de vente.
En cas de moulage d’oreille incomplet ou défectueux, la Société :
● Contactera le Client qui aura choisi la formule de fabrication standard, pour obtenir un nouveau moulage ou une confirmation écrite de poursuite la fabrication.
● Procédera à la fabrication de l’embout si le Client a choisi la formule de fabrication expresse. En effet, le délai de fabrication étant particulièrement court, la Société considère que le Client reconnaît avoir pris connaissance des risques liés à la qualité du moulage et assume la responsabilité de la conformité du produit fini.
Article 13 : Clause résolutoire
Conformément à l’article 1225 du Code civil, l’une des Parties peut résoudre le contrat, après mise en demeure infructueuse, mentionnant expressément la clause résolutoire.
Est considérée comme infructueuse la mise en demeure à laquelle aucune réponse satisfaisante n’a été apportée dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception par la Partie destinataire.
L’inexécution de l’une quelconque des obligations stipulées au titre des CGV peut engendrer la résolution des présentes.
Article 14 : Clause de dédit
Les présentes CGV sont réputées être un contrat à exécution instantanée.
14.1. Mise en œuvre de la clause
Suite à la conclusion des Présentes et avant que l’une des Parties n’exécute l’une de ses obligations essentielles, chacune des Parties a la faculté de mettre fin au contrat moyennant une indemnité de 30% du prix indiqué dans l’article 4.
14.2. Effet de la clause
La mise en œuvre de cette clause emporte anéantissement rétroactif du Contrat.
Les Parties sont remises dans leur état initial, avant signature du Contrat, outre l’indemnité versée par la Partie qui a mis en œuvre cette clause.
Article 15 : Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, sera considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les épidémies, les pandémies, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves générales, les pénuries de matières premières ou de composants essentiels, les interruptions ou retards dans les transports, les changements de législation affectant la production ou l’installation des Biens objets des CGV.
La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance de l’événement. Elle devra prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les effets de la force majeure et reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.
L’exécution des obligations de la partie empêchée sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’empêchement.
Si l’empêchement dure plus de trois (3) mois, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.
En cas de force majeure, le Client reste tenu de payer les sommes dues pour les prestations déjà réalisées avant la survenance de l’événement.
Article 16 : Convention de preuve
Les bons de commandes délivrés par la Société font foi de la réalité des livraisons de marchandises.
Ces documents sont valables comme mode de preuve entre les parties, sans pour autant être exclusives, notamment pour le calcul des sommes dues à la Société.
Article 17 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.
À ce titre, les données qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, ou demander des informations complémentaires, vous devez adresser un courrier à la Société, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature à l’adresse électronique contact@otolab3d.com ou à l’adresse postale suivante :
OTOLAB3D
28 Rue Spontini,
75016 Paris
Droit d’opposition
Conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’opposition.
Article 18 : Droit de la Propriété intellectuelle
L’ensemble de la Documentation, des informations, technologies, éléments du Site, concept et signes distinctifs présentés au Client par la Société dans le cadre du Contrat constituent des œuvres protégées au sens du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de la Société.
Par conséquent, tout acte de reproduction, représentation, diffusion, transformation, traduction, cession, échange et utilisation des propriétés de la Société à d’autres fins que dans le cadre du Contrat, sont strictement interdits sans l’autorisation préalable par cette dernière, et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 19 : Litiges / Clause attributive de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.